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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. Mme Rozes

34 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 80-12965

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure - Décision... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée CARL A..., dont le siège est à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, 109 Colline de Saint-Cloud, 2° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heindenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Chef de l'Administration de la Fondation...

France | 06/07/1984 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 octobre 1984, 83-10055

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon Audience solennelle, au profit : 1° de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ..., 2° de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S., dont le...

France | 26/10/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 82-92934

MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait... ...P.Pdt. Mme Rozès...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la charge d'un enfant auteur d'un dommage, une faute ayant contribué à la réalisation de celui-ci, sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il a...

France | 09/05/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 80-14994

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un...

France | 09/05/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 80-93481

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Hammou X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kamel, né le 6 juin 1971, Lila, née le 4 juillet 1972, Habib, né le 6 novembre 1974 et Fatiha, née le 25 juillet 1976, et par Mme Drifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de...

France | 09/05/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 79-16612

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., agissant ès-qualités de représentant légal et civilement responsable de son fils mineur Y... Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de M. Guillaume X..., demeurant...

France | 09/05/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 81-16734

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Constatation de l'accord des parties - Accord insuffisant pour fixer le sens de la... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la FONDATION CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la FIRME CARL B..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par son directoire composé de M. Z... HORST SKOLUDEK, M. Z...

France | 06/07/1984 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 81-11587

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...P.Pdt. Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la Firme Carl Y..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., 3° la société à responsabilité limitée CARL Y..., dont le siège est...

France | 06/07/1984 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 19 octobre 1984, 84-93713

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. * EXPERTISE - Expert - Désignation -... ...P.Pdt. Mme Rozès...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2E ROLF DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN R.D.A. DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS...

France | 19/10/1984 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 juin 1984, 82-11070

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. Une... ...P.Pdt Mme Rozès...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, dont le siège social est à Sélestat Haut-Rhin, ..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1982 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Illich Modenheim Haut-Rhin, ..., défendeur...

France | 15/06/1984 | Assemblee pleniere
 
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