Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

34 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 82-92934

...P.Pdt. Mme Rozès... MINEURS - Responsabilité pénale - Caractère volontaire de l'acte incriminé - Délit constitué. En énonçant qu'un enfant de 9 ans, avait volontairement allumé l'incendie qui avait détruit un camion et divers biens immobiliers, une Cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de déclarer ce mineur coupable d'incendie volontaire. ...D. et M. et Mme D. se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 28 juin 1982. Le premier président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible de retenir à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 80-12965

...P.Pdt. Mme Rozès... 1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure - Décision antérieure irrévocable. N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable. 2 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Nom commercial - Propriété - Priorité d'usage. * NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité d'usage. Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 octobre 1984, 83-10055

...P.Pdt. Mme Rozès... GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le créancier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Droit d'attribution. * GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Concurrence entre créanciers privilégiés - Préférence - Droit indépendant. * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 80-14994

...P.Pdt. Mme Rozès... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Enfant - Discernement - Nécessité non. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle d'usage et de direction - Enfant - Discernement - Recherche nécessaire non. Dès lors qu'ils retiennent qu'un enfant avait l'usage, la direction et...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 79-16612

...P.Pdt. Mme Rozès... RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le dommage. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Enfant - Discernement - Nécessité non. * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Discernement de l'enfant - Nécessité non. Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 81-16734

...P.Pdt. Mme Rozès... 1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Constatation de l'accord des parties - Accord insuffisant pour fixer le sens de la décision - Nécessité de statuer. A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties concluaient toutes deux à ce qu'il soit constaté qu'un chef du jugement avait été confirmé, a donné acte aux parties de leur accord et n'a pas statué sur le recours dont elle était saisie, alors que l'accord...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 19 octobre 1984, 84-93713

...P.Pdt. Mme Rozès... INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. * EXPERTISE - Expert - Désignation - Traducteur - Mission - Question d'ordre technique. Le juge d'instruction qui désigne deux interprètes traducteurs, chargés de répondre à une question d'ordre technique, conférant à leur mission le caractère d'une expertise, doit respecter les formalités prescrites par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale pour la désignation des experts. ...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2E...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 juin 1984, 82-11070

...P.Pdt Mme Rozès... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. Une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total du travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors que l'impossibilité, médicalement justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial. Par suite, une commission de première instance ne méconnaît pas les...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 juillet 1984, 81-11587

...P.Pdt. Mme Rozès... CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Décision frappée de pourvoi - Annulation - Effet à l'égard de la décision la complétant. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié. ...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 1984, 80-93481

...P.Pdt. Mme Rozès... 1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. 2 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Préjudice matériel. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a évalué le préjudice matériel subi par les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.