Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt M. Aydalot dans la jurisprudence francophone - page 18

Page 18 des 173 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 avril 1968, 65-10537

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION GENS DE MAISON PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE TEL N'EST PAS LE CAS DU PERSONNEL EMPLOYE... ...P.Pdt M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un salaire...

France | 26/04/1968 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1968, 65-11030

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE LIEU OU LE... ...P.Pdt M. Aydalot...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 415-1, paragraphe a du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident de trajet l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu de son travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial...

France | 29/02/1968 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1968, 65-11032

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...P.Pdt M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout...

France | 29/02/1968 | Assemblee pleniere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award