Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.PDT M. Monguilan dans la jurisprudence francophone - page 5

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE...

1 MANDAT - Preuve - Charge - Personne qui se prévaut du mandat. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Mandat - Personne qui se prévaut de cet... ...P.Pdt. M. Monguilan...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOMAINE DE SAGAN, SITUE D'ABORD EN PRUSSE, PUIS A PARTIR DE 1945 EN POLOGNE, CONSTITUAIT UN FIEF OU FIDEICOMMIS, DONT LE TITULAIRE NE POUVAIT DISPOSER, MAIS DEVAIT LE LAISSER A L'HERITIER DESIGNE SELON DES REGLES SPECIALES : HERITIER QUALIFIE, DU VIVANT DU TITULAIRE, D'HERITIER EXPECTANT ; QU UNE LOI ALLEMANDE DU 8 JUILLET 1938 SUPPRIMA LES FIDEICOMMIS A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Enseignement technique - Définition -... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR DEROGATION A CE PRINCIPE, DEMEURENT SEULS EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT LIVRE, LES ELEVES DES ECOLES ET COURS...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention - Appel - Appel en garantie et action principale introduits contre la même... ...P.Pdt. M. Monguilan...Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., condamnés par le tribunal à payer à l'entrepreneur Palue le coût des travaux exécutés pour leur compte, ont, en cause d'appel, appelé en garantie Danis, métreur-vérificateur, et introduit contre lui une action principale en réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait de l'importante majoration du coût des travaux, par rapport à leur évaluation telle qu'elle figurait au devis...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Remariage après divorce -... ...P.Pdt M. Monguilan...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES; QUE TOUTEFOIS IL PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION ABUSIVE; ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE L. ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A ETE LICENCIEE LE 3 SEPTEMBRE 1970 PAR LE COURS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire... ...P.PDT. M. Monguilan...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETERMINE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI; ATTENDU QUE...