Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone - page 14
Page 14 des 146 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 20PA01209
...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 129 278 euros à titre de rappel de traitement résultant de son classement indiciaire, de 19 405 euros à titre de rappel de son traitement résultant de la prise en compte de son avancement, de 10 474,45 euros à titre de rappel du supplément familial, une somme de 197 752,79 euros au titre de l'indemnité d'éloignement et une somme de 11 767,89 euros au titre de l'indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 20PA04021
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis ses deux requêtes au Tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2014 en raison des rehaussements des résultats de la SNC D.... Par un jugement nos 1903441, 1903526 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00643
...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et, le cas échéant, la restitution des sommes déjà versées au Trésor. Par un jugement n° 1904266/1-2 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2022, 21PA01007
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-7988/GNC-Pr du 1er juillet 2020 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin, à compter du 10 juillet 2020, à ses fonctions de praticien à titre probatoire du corps des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, 19PA03711
...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour cinq infirmités. Par jugement n° 18/00019 du 12 juillet 2019, le Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : La Cour régionale des pensions de Paris a transmis à la Cour, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, 21PA02736
...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 5 303 034,18 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa vaccination par Pandemrix ou, à titre subsidiaire, avant-dire droit, de désigner un expert neurologue ayant pour mission notamment de préciser la date d'apparition des symptômes et d'évaluer les préjudices. Mme F... I..., Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, 21PA03902
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2008597 du 11 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA01241
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1806884 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA01686
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-01-02 Contributions et taxes.... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EGC Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations d'impôts sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1703869 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 20PA02316
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et d'enjoindre à ces ministres de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de cinq jours à compter de la notification du...
