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01-11-01 Actes législatifs et administratifs. Validation législative. Conformité aux règles de droit supérieur. 135-01-07 Collectivités... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire, par Me Marchais ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710436 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation partielle de l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'EURL PHARMACIE DE LA BOULE, dont le siège est 4, avenue Clémenceau à Nanterre 92000, par Me Erb ; l'EURL PHARMACIE DE LA BOULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0608743-0608712-0701215 du 17 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande n° 0608743 tendant...

60-01-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu I° la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE00272, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par son président, par Me Claisse ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612702 du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être garanti par l'Etat des...

39-04-05 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. 39-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MAITRISES D'OUVRAGE ET ASSOCIES MOA dont le siège est situé 33 rue de Miromesnil à Paris 75008, par la SCP Boulloche, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810975-0912495 du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif de Montreuil...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 avril 2010, présentée pour M. Asad Ullah A, demeurant ..., par Me Sicakyuz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908247 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 16 juin 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 mai 2010, présentée pour la SARL VAPA dont le siège est 6 ter, boulevard Vercingétorix à Argenteuil 95100, par Me Roche ; la SARL VAPA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913591 du 12 mars 2010 du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-01 Urbanisme et... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu I la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01626, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807291 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2008 par laquelle la commune de Monnerville a refusé de...

15-05-002 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 15-05-002-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0606802-0606804-0711091-0804059-0804165-0804303 en date du 3 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de l'association de vigilance sur le patrimoine et...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la décision nos 314848-314926 du 2 juin 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010 sous le n° 10VE02121 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Versailles, après annulation de son arrêt du 5 février 2008, la requête présentée sous le n° 06VE02009 pour M. et Mme Richard A ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 06VE02009 le 4 septembre 2006 au greffe...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010 sous le n° 10VE02392, présentée pour la COMMUNE DE BOIGNEVILLE, par Me Marchais ; la COMMUNE DE BOIGNEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702628 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule les délibérations du 6 juillet 2007 par lesquelles la COMMUNE DE BOIGNEVILLE a adopté les plans d'alignement et de nivellement, d'une part, rue du Haut Pavé/Chemin des Granges pour sa partie...