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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 243786

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2002, présentée par M. Oumar YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 219661

...Mme Vestur... 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - NOTION DE PLAN D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE ARTICLE L. 332-9 DU CODE DE L'URBANISME. 54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits à laquelle procèdent les juges du fond pour estimer qu'un ensemble donné de travaux doivent être regardés comme un plan d'aménagement d'ensemble article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 223444

...Mme Vestur... 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCISION D'INTERDICTION PAR LES AUTORITÉS DE POLICE - A DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA MANIFESTATION DÉCRET DU 23 OCTOBRE 1935 - MESURE D'INTERDICTION ANTÉRIEURE À LA DATE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PAR LES ORGANISATEURS - LÉGALITÉ - EXISTENCE - CONDITIONS - B DÉCISION DE NATURE INDIVIDUELLE - EXISTENCE SOL. IMPL. - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE L'ORDRE PUBLIC ARTICLE 8 DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1983...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 224668

...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2000 et le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur sa requête en suspicion légitime, d'autre part, lui a infligé la sanction de...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 230301

...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2001 et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'ordre du...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 236377

...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur requête du centre hospitalier général d'Orsay, ramené de 205 733 F 31 363,79 euros à 58 433 F 8 908,05 euros la somme que le centre hospitalier général d'Orsay avait été condamné à payer à M. X, par le jugement en date du 6 mai 1998 du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juin 2003, 240040

...Mme Vestur... 34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. PROROGATION. - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PROJET OU AUGMENTATION SENSIBLE DU COÛT - ABSENCE - CHANGEMENT DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU PROJET. 34-02-02-03 Plan de financement d'un projet présenté à l'appui d'une demande de prorogation de déclaration d'utilité publique et comportant une participation financière des collectivités publiques plus importante que celle qui avait été initialement retenue, en vue de compenser l'impossibilité d'y...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 242656

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TISSU ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'AXE FALAISE-SEES, ayant son siège au Moulin de Boue à Mortrée 61570, représentée par son président en exercice ; ladite association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 243760

...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 juillet 1994 portant tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 235037

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2001 présentée par le PREFET DE L'ORNE ; Le PREFET DE L'ORNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Si Habib Y et la décision du même jour fixant le pays de destination et a condamné l'Etat à verser à M. Y la somme de trois mille francs au titre des frais...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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