Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Vestur

199 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 253069

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2003 présentée par M. Krisher X, demeurant chez M. Elias Sagorsor ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

France | 09/07/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 14 novembre 2003, 256964

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003, présentée par M. Sadio A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 14/11/2003 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 253830

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2003 présentée par M. Moussa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 09/07/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258301

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 2003, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; il Xexcipe de l'illégalité de la décision du 7 novembre 2002, notifiée le 26...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 251859

...Mme Vestur...Vu, la requête enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X , demeurant 17 rue du Chant du Merle à Toulouse 31400 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

France | 09/07/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 juillet 2003, 253881

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2003 présentée par M. Samir X..., demeurant chez Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 09/07/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 14 novembre 2003, 257753

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2003, présentée par M. Momcilo A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

France | 14/11/2003 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 14 novembre 2003, 256449

...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2003, présentée par M. Abderrazzak A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 14/11/2003 | Président de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 256897

...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du 11 mars 2003 par laquelle le préfet a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 255256

...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halil Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2003 par lequel le préfet de la Drôme a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 30/12/2003 | President de la section du contentieux
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award