Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINOT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00062
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Par une décision du 19 juillet 2017, la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017, M. C... demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00133
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord ASAPN, agissant pour le compte de M. C... D..., bénéficiant d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne et hébergé depuis le 18 juillet 2015 en institut médico-adaptatif à Montigny-en-Ostrevent, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 30 octobre 2017 par laquelle le président du Nord a rejeté son recours gracieux form...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00266
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis d'annuler la décision du 24 août 2016 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Par une décision du 28 avril 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00591
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de l'Aveyron agissant au nom de Mme C... A... sous curatelle renforcée a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aveyron d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le conseil départemental de l'Aveyron a refusé l'admission de Mme A... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er janvier 2017. Par une décision du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA01000
04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi :... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de la prise en charge au titre de l'aide sociale de ses frais d'hébergement. Par une décision du 10 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 20PA00342
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne agissant au nom de Mme D... E... G... sous curatelle renforcée a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de Mme E... G... au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er octobre 2016. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA00382
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne, agissant au nom de M. A... B... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 31 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a refusé l'admission de M. B... à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 9 novembre 2015. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01142
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement et d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 26 novembre 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1911419/3-3 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03016
17-03-02-07-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre d'action sociale de la ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. A... D... et de tout occupant de son chef, du " logement relais " situé au 10, rue Albert Malet à Paris, avec si besoin le concours de la force publique et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 18 730,51 euros en réparation du préjudice résultant de l'occupation du logement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00305
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907474/5-3 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
