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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme VINOT

1 306 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA00149

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34 914,13 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi en raison de la privation de traitement et d'affectation sur la période du 3 mai 2018 au 13 juin 2019 inclus. Par un jugement n° 1913124 du 12 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Jamais...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA01459

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Elle est belle " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des droits primitifs de cotisation sur la valeur...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA02369

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JR et CO a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2012606 du 24 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA04516

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en tant qu'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement n° 2116672 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA04836

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2104572 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 22PA05550

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans portant la mention " retraité ". Par un jugement n° 21056591 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Tihal, demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00132

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00170

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Hug, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022 du...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA00878

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2222370 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02248

...Mme VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai. Par un jugement n...

France | 15/03/2024 | 5ème chambre
 
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