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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2004, 01-10927

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... ...Mme Tricot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Mahana, dont le gérant était M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1997, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 1er janvier 1997 ; que la...

France | 24/03/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA00053

...Mme Tricot...Vu, I, sous le n° 04DA00053, la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-4498 en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme de rejet n° CU 62 022 03 00002 délivré le 3 mars 2003 par le préfet du Pas-de-Calais ; 3° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA00557

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Lescène ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 0201545 et 0201543 en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA01064

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 par télécopie et son original enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Ahmed Y, ..., par Me Houzeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2411 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 mars 2003 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que le préfet a commis une erreur...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 22 septembre 2005, 04DA01074

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Bertrandie ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°04-00749, en date du 19 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 2003, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; Il soutient que la décision...

France | 22/09/2005 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 06 octobre 2005, 04DA00776

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, sis ..., par Me X... ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5380 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 octobre 2000 par laquelle son directeur régional de Lille avait acté du retour au domaine public fluvial des immeubles implantés sur la parcelle n° AK 19 à Grande-Synthe ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI X-Y devant le Tribunal administratif de Lille ; 3...

France | 06/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 06 octobre 2005, 04DA01008

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL DL DIFFUSION, sise ... le Noble 59450, par la SCP Cobert et Degardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3334 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à évacuer le domaine public dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de la relaxer des fins de la poursuite ; 3° de condamner Voies navigables de France...

France | 06/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 06 octobre 2005, 04DA01018

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SELARL Conil, Ropers et associés ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200967 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de l'Eure a refusé de lui renouveler l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 06/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 20 octobre 2005, 04DA00672

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 par télécopie et le 5 août 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE de JONQUIÈRES, par le cabinet Baube et Meunier ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-541 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 24 janvier 2002 par laquelle son conseil municipal avait autorisé son maire à lancer une procédure d'expulsion du domaine communal de M. Axel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

France | 20/10/2005 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 20 octobre 2005, 04DA00862

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Cattoir ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2175 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du conseil régional de l'ordre des médecins du Nord/Pas-de-Calais à lui verser la somme de 7 627 990,70 francs en réparation des préjudices subis du fait de son impossibilité à exercer son activité à la suite de sa suspension par le conseil régional de...

France | 20/10/2005 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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