Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, présentée pour la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, dont le siège social est sis rue du Vergnes, à Bordeaux 33 059 par Me Bussy-Renauld ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4 et 6 du jugement n° 02VE03644 en date du 4 avril 2005 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP soit condamné à lui rembourser...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est situé 123, rue des Fauvettes BP 30 à Lunel Cédex 34402, par Me Baumel ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303848 du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 10 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Trappes a recruté M. Le Bas sur le poste...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE RKM SOLUTIONS, dont le siège est 305, rue de la Belle Etoile, BP 50077 à Roissy-Charles de Gaulle 95948, par Me Barbé ; la SOCIETE RKM SOLUTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507459 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 21 juin 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 2005 refusant à la société Konica Minolta Photo Imaging France, devenue RKM...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Théodore X demeurant ..., par Me Louinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708016 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 7 février 2007 refusant de délivrer à son employeur l'agrément lui permettant d'exercer une activité d'agent de sécurité et de la décision du 6 juin 2007 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. Slah X, demeurant Chez M. Mohsen X ..., par Me Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801555 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. Abdelillah X, demeurant ..., par Me de Winne ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0511567 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2003 refusant de renouveler l'habilitation d'accès aux zones réservées aéroportuaires qui lui avait été délivrée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 octobre 2008, présentée pour M Aissa X demeurant chez M. Abdelkader X, ..., par Me Levesque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805660 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour Mme Kheira X épouse Y, demeurant ..., par Me Daouadji ; Mme X, épouse Y, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805875 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Loufti A, demeurant chez M. Yahya B ..., par Me Veisseyre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713825 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2007 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 en télécopie et le 10 septembre 2008 en original, présentée pour la société ST MICHEL BISCUITS, venant aux droits de la société Bahlsen Saint-Michel, dont le siège est 2, boulevard de l'Industrie, Zone Industrielle, à Contres 41700, par la SCP Drye, de Bailliencourt, Cambier, Le Tarnec et Borgeaud ; la société ST MICHEL BISCUITS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606447 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 décembre 2005 du ministre de l'emploi, du...