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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 555 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-19305

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 avril 2017, que la société Aperam Alloys Imphy la société Aperam, entreprise du secteur sidérurgique, qui utilise, dans son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que l'administration des douanes, considérant que la société Aperam ne remplissait pas les conditions prévues par le dispositif...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21215

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 octobre 1998, MM. C... et Slimane D... ont créé la société D... Industries ; qu'ils détenaient respectivement 1 200 et 800 des 2 000 parts composant le capital de cette société ; que, par acte du 12 mars 2007, M. C... D... a cédé 200 parts à M. Slimane D..., désigné unique gérant de la société ; que la...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21300

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07172, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'Isbergues, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-21302

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mai 2017, RG n° 16/07171, que la société Aperam Stainless France la société Aperam, qui utilise, dans son établissement industriel d'..., du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel TICGN ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions prévues par le dispositif d'exonération de la TICGN, entré en vigueur le 1er avril 2008, en...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-23604

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Versailles, 23 mai 2017, que M. A..., agissant en son nom personnel et pour le compte de Mme A... et des actionnaires de la société AM, a conclu avec M. K... un protocole d'accord, sous conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des actions composant le capital de la société AM, moyennant un prix principal payé le jour de la signature de l'acte, deux compléments de prix devant être versés ultérieurement ; que...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26117

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017 et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel le CSA a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE l'association à utiliser, pendant dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale dénommé « BDM TV », diffusé sur la télévision numérique terrestre ; qu'en mai 2012, l'association a...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26235

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit américain CSP Technologies Inc. la société CSP Inc., filiale du groupe CV Holdings, spécialisée dans la fabrication et la distribution de tubes en plastique et de récipients hermétiques conçus en particulier pour l'industrie pharmaceutique, a développé le marché des tubes pour bandelettes réactives de diagnostic à des fins de mesure de la glycémie utilisées par les diabétiques ; que le groupe CV Holdings a créé en France la...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26285

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alaric finances a cédé, le 21 janvier 2013, à la société GB finances l'intégralité des parts sociales du capital de la société F... bâtiment conseil la société FBC ; qu'aux termes d'une convention de garantie d'actif et de passif signée le même jour, la société Alaric finances a accepté par avance de garantir la société GB finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26469

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huttopia, qui exerce son activité dans le domaine de l'exploitation de campings sous l'enseigne et le nom commercial « Indigo », est titulaire de la marque verbale française « Indigo » n° 3062651, déposée le 30 octobre 2000 et renouvelée le 21 mai 2010, pour désigner, en classe 43, le service de « camping exploitation de terrains de camping » ; que la société Infra Park, devenue Indigo Group la société Infra Park, qui a repris...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-26635

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er mars 2016, pourvoi n° 14-25.119, que par un acte du 14 juin 2007, M. et Mme O..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des cinq autres associés de la société SGI, se sont engagés à vendre les parts constituant le capital social de celle-ci à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction la...

France | 19/06/2019 | Chambre commerciale
 
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