Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone

...Mme. RIFFAULT-SILK, Présidente...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 25 JANVIER 2005 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/12111 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 25 Mai 2004 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDERESSE AU RECOURS : Société CERESTAR FRANCE 7, rue du Maréchal Joffre 59320 HAUBOURDIN Représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoués associés Assistée par Me Jean-Paul TRAN THIET, avocat au barreau de Nanterre, NAN701 plaidant pour la CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats associés. DEFENDERESSE AU RECOURS : Société EDF en sa qualit...

...Mme RIFFAULT-SILK, Présidente...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/14592 Décision déférée à la Cour : no04-D-39 rendue le 03 août 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AUX RECOURS : - la société TECHNIQUE D'ABATTAGE DE LAVAL "STAL" agissant poursuites et diligences de son président directeur général ayant sont siège : 202 rue du Bas des Bois 53000 LAVAL représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURANT-LALLEMENT, avoués associés au barreau de PARIS assistée de : - Maître David...

...Mme RIFFAULT-SILK, Présidente...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 AVRIL 2005 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/19728 Décision déférée à la Cour : no 04-D-45 rendue le 16 septembre 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société EXPORT PRESS FRANCE agissant poursuite et diligence en la personne de son Président dont le siège social est : 91, rue de Turenne 75003 PARIS représentée par Maître Romain FERLA, avocat au barreau de PARIS toque G 404 6, rue de Caumartin 75009 PARIS...

...Mme. RIFFAULT-SILK, président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section A X... DU 1ER FEVRIER 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02175 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200242768 APPELANTE S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SON DIRECTE ET TOUS REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUD 4 ... représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Alain...

...Mme. RIFFAULT-SILK, Présidente...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 21 MARS 2006 no 9, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/16499 Décision déférée à la Cour : décision no 05-D-42 rendue le 19 Juillet 2005 du Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - SA ILIAD prise en la personne de son Directeur Général M. Michaùl X... dont le siège social est : 8, rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC DE BRONS, avoués associés près la Cour d'Appel...

...Mme. RIFFAULT-SILK, Présidente...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 no31, 5 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/00570Décision déférée à la Cour : no 05-D-68 rendue le 12 décembre 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDERESSE AU RECOUR : - LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE - CHANED -agissant poursuite et diligence de son représentant légal dont le siège social est : ... représenté Maître Louis-Charles Y..., avoué près la Cour d'Appel...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Attendu que, par arrêt n° 672 F P + B du 12 juin 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...- X... la société, l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les parties au...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014, présentée par M. Roger X...et Mme Louise Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., dans une affaire les opposant à la société Les Jardins de Villepey, société anonyme, dont le siège est quartier du Gogo, lieu-dit « l'Abreuvoir », 77 route de Roquebrune, 83370 Saint-Aygulf ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité publique se borne à demander la cessation des pratiques...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X..., chirurgien-dentiste, a souscrit le 31 mars puis le 10 avril 2006 avec la société Atlance France, par l'intermédiaire de la société Groupe Xalis, deux contrats de location de matériel informatique, respectivement n° ...et n° ... ; que le 5 avril 2006, la société Atlance France a informé M. X... de la cession des droits et obligations résultant...