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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 03NC01136

...Mme RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par X... Géraldine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00804 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 03NC01137

...Mme RICHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2003, la requête, présentée par M. X... X, élisant domicile rue ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable la requête enregistrée sous le n°03NC00800 tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 04NC00393

...Mme RICHER...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur sa requête n° 04NC00113 ; Elle soutient : - que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 04NC00394

...Mme RICHER...Vu, I, sous le n° 04NC00393, la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour la société A TOUT CŒUR HOLLANDE A.T.C.H., dont le siège social est à Le Vallon à Soligny-les-Etangs 10400, par Me X..., avocat ; La société A.T.C.H. demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 04NC00041-04NC00113 par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa requête n° 04NC00041 et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de statuer sur sa requête n° 04NC00113 ; Elle soutient : - que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 04NC00605

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., de la société d'avocats Y... Ernst et Young ; M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 03NC00574, en date du 10 juin 2004, par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy leur a donné acte du désistement de leur requête n° 03NC00574 ; Ils soutiennent : - qu'ils n'avaient en réalité aucune intention de se désister ; - que le courrier en date du 11 juillet 2003 par lequel la Cour les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 00NC01197

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000, accompagnée du mémoire enregistré le 25 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Hecker ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1103 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il aurait disposé à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 890 F au titre des intérêts de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 00NC01532

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 2 octobre 2003, présentée pour la SARL TECHNIQUE DISTRIBUTION NEGOCE TDN, dont le siège est situé 1 rue du Paquis à Donjeux 57590, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerbert, avocat ; la société TDN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986799 du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 01NC00104

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 23 mai 2003 et le 10 février 2005, présentée pour la SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST, dont le siège social est 43 rue Eugène Ducrelet à Mulhouse 68200, par Me Gérardin, avocat ; La SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971118, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 01NC00143

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 31 mai 2002 et 4 mars 2005, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98789-981544-991364, en date du 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 3 février 1998, du 7 juillet 1998 et du 14 septembre 1999, par lesquelles le directeur des services fiscaux des Vosges a rejeté ses demandes de remboursement de crédits de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 01NC00318

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 8 août 2001, présentée pour la SARL Goldbis, dont le siège est 3 petite rue de l'Eglise à Strasbourg 67000 représentée par son administrateur judiciaire, par la SELAFA Magellan ; la société Goldbis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972786 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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