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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 08NC01081

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2008, présentée pour Mlle Anne-Valérie B demeurant ... et la SCEA DE LA ROMAGNE représentée par ses cogérants, dont le siège est ..., par le cabinet Devarenne, avocats ; Mlle B et la SCEA DE LA ROMAGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500900 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la décision, en date du 24 février 2005, par laquelle le préfet de la Marne a refusé à la SCEA DE LA ROMAGNE l'autorisation d'exploiter 4 ha 16 a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2010, 09NC00384

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2009 et le mémoire enregistrés le 9 avril 2010, présentés pour Mme Sandrine -MONTCUIT demeurant ... par Me Nollevalle, avocat ; Mme -MONTCUIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°070082-0700406 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 12 décembre 2006 et la décision du 23 janvier 2007 par lesquelles le préfet de la Marne a autorisé M et Mme à exploiter 22 ha 56 A 59 ca de terres situées à Vatry ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCEA de Vatry devant le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC00614

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2008, présentée pour la SCA A, représentée par son gérant, dont le siège est ... et M. Jean-François A, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; La SCA A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502340 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL du Porche à exploiter 53 ha 81a à Faux-Villecerf ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC00750

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700128 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC00792

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2008, présentée pour M. Murat A, demeurant ... par Me Gasse avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600577 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC01360

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 15 janvier 2010, présentée pour M. Jean Maurice A, demeurant ..., par la SARL Samson-Iosca avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700704 en date du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de chacune des six décisions, révélées par le relevé d'information intégral en date du 6 février 2007, par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points de son permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC01423

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée pour M. Asni AX, demeurant ..., par Me Glon, avocat ; M. AX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801013 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 08NC01809

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 2010, présentée pour l'E.U.R.L. RUFFINEL, dont le siège est sis 101 rue de Belfort à Besançon 25000, par Me Begin avocat ; l'E.U.R.L. RUFFINEL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 23 octobre 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné le Centre hospitalier de Pontarlier à lui verser une somme de 2.273,63 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 18 août 2006, qu'elle estime insuffisante en réparation des préjudices subis ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09NC00054

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2009 présentée pour Mme Anne A, demeurant ... par Me Sammut, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702525 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande du préfet de la région Champagne-Ardenne la décision en date du 11 janvier 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a refusé de saisir la chambre de discipline d'une action à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la région...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09NC00132

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 4 février 2009 et le mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentés pour M. Christian A, demeurant ... par Me Begel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801404 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision n°48 S du 9 juin 2008 du ministre de l'intérieur l'informant que trois points lui étaient retirés de son permis de conduire, que celui-ci était annulé et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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