Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

135 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX01488

...Mme RICHER... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701957 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la société Miroiterie Aluminium Serrurerie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2005...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03236

...Mme RICHER... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 décembre 2011, présentée pour la communauté de communes de la Vallée du Louron, dont le siège est Maison de la Vallée à Borderes-Louron 65590, représentée apr son président en exercice, par Me Marbot ; La communauté de communes de la Vallée du Louron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1000125, 1000882 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03265

...Mme RICHER... 19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Délais. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour l'EURL Vilo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est zone de Gros Jambette à Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; L'EURL Vilo demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1100415 du 27 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03278

...Mme RICHER... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour la région de la Guadeloupe, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me Barthélemy ; La région de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600251 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00192

...Mme RICHER... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000506 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté ses demandes de paiement des aides aux surfaces agricoles pour les années 2003 à 2009, ainsi que la décision du 2 février 2010 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00333

...Mme RICHER... 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800057 du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 2011en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00943

...Mme RICHER... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801208 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX01501

...Mme RICHER... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Alexina, société à responsabilité limitée dont le siège est résidence Les Marines appartement 306 3 baie Nettlé à Saint-Martin 97150, représentée par son gérant en exercice, par Me Vigneron ; La SARL Alexina demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700863 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02289

...Mme RICHER... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Onesse-Laharie, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02290

...Mme RICHER... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Avit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.