Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 2

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Germaine X..., demeurant à Nohic 82370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Nohic lui refusant la communication de l'ensemble des notes des candidats au...

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; - ordonne le sursis à exécution de ladite décision...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste...

01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M. X... ; 2...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination d'un directeur... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant : 1°- à l'annulation du jugement n° 81-919 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 28 janvier 1981 désignant M. Y... directeur du centre régional de lutte...

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée sous le n° 40 625 le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE RENNES 1, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 20 129 et 20-1334 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur la demande de M. Z... annulé les décisions en date des 10 juillet 1979, 3 juillet 1980 et 1er octobre 1980...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'UNIVERSITE DE RENNES I, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 82-874 en date du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, accueillant la demande de M. Gérard X..., a annulé les résultats des élections au collège des enseignants et chercheurs du conseil de l'UNIVERSITE DE RENNES I proclamés...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mme Questiaux...Vu 1° la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 272, présentée par M. Z..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 novembre 1983 par laquelle la commission nationale a refusé de proposer au ministre de la culture et au ministre du commerce et de l'artisanat de l'inscrire sur la liste d'aptitude au diplôme national de luthier d'art et d'archetier d'art...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie lui a refusé la révision de la note chiffrée qui lui...