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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone

24 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1985, 56980

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A...

France | 11/01/1985 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Questiaux

France | 25/07/1986 | 4 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 39232

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination d'un directeur... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Z..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant : 1°- à l'annulation du jugement n° 81-919 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 28 janvier 1981 désignant M. Y... directeur du centre régional de lutte...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 40625 et 40669

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée sous le n° 40 625 le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE RENNES 1, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 20 129 et 20-1334 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur la demande de M. Z... annulé les décisions en date des 10 juillet 1979, 3 juillet 1980 et 1er octobre 1980...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 47491

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'UNIVERSITE DE RENNES I, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 82-874 en date du 10 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes, accueillant la demande de M. Gérard X..., a annulé les résultats des élections au collège des enseignants et chercheurs du conseil de l'UNIVERSITE DE RENNES I proclamés...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 59272, 59364, 59448 et 59791

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mme Questiaux...Vu 1° la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 272, présentée par M. Z..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 novembre 1983 par laquelle la commission nationale a refusé de proposer au ministre de la culture et au ministre du commerce et de l'artisanat de l'inscrire sur la liste d'aptitude au diplôme national de luthier d'art et d'archetier d'art...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 61845

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie lui a refusé la révision de la note chiffrée qui lui...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76188 et 76189

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Questiaux

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76213

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Fonctionnaires de... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 3 janvier 1986 en tant qu'il nomme et titularise M. Y... dans le grade de conseiller de 2ème classe du tribunal administratif à compter du 31 décembre 1985, 2° décide qu'il sera sursis...

France | 27/05/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 15 juin 1987, 59365

01-03-01-02-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M. X... ; 2...

France | 15/06/1987 | 4 ss
 
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