Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Perony dans la jurisprudence francophone

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Y... qui l'employait à titre de collaboratrice, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 455, 933 et suivants du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., qui n'était pas partie à la procédure en...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains des griefs opposés au salarié n'étaient pas établis et que les autres ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Gagneraud construction et Entreprise Gagneraud père et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier VRP a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation pour toute autre entreprise et tous autres produits, à l'exclusion de ceux relevant du domaine des imprimés administratifs en continue, sur lesquels portait l'activité dudit employeur ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 2000 ; Sur...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée depuis 1985 par le syndicat des pilotes de la Gironde pour assurer les travaux d'entretien, ménage et cuisine et le service du restaurant dans l'immeuble servant à l'hébergement des pilotes, a signé un avenant en juin 1998 prévoyant qu'elle exercerait ses fonctions selon un cycle de trois semaines, comprenant deux semaines de travail et une semaine de repos ; qu' un avertissement lui a été notifié le 24 avril 2001 pour avoir refusé de faire le lit des pilotes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles de droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial... ...Mme Pérony conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2005, que M. X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF ; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail il a saisi la juridiction...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent de planning par la société Soleco, a été licenciée pour motif économique le 20 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'examiner les motifs à caractère personnel invoqués par la salariée, puisqu'ils ne figurent pas dans la lettre de...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par la société Lemaire et Robert, cessionnaire du fonds ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 2 mai 2005, d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'indemnités à ce...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de vendeur de véhicules par la société Arawak, devenue Auto dream, a, alors qu'il n'avait pas été licencié, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure ; que le bureau de conciliation a dressé, le 12 février 2001 un procès-verbal...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le règlement RH 0292 pris pour l' application du statut du des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en mai 1977 par la SNCF en qualité d'agent de mouvement et occupant en 1998 les fonctions de chef de service mouvement avec une position de rémunération D1-14, a, au terme d'un congé individuel de formation, été placé à compter du 1er septembre 1999, au grade d'attach...

...Président : Mme PERONY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF depuis le 1er septembre 1967 a été mis à la retraite par lettre du 20 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2005 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir constater que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement abusif et à obtenir la condamnation de la SNCF au...