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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 05NT01121

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT01121, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005, présentée pour la société ASPO ''LES PAVEURS BRETONS'', sise ..., représentée par son président, par Me Lahalle, avocat ; la société ASPO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-968 du 1er juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SEMAEB à lui verser la somme de 404 599,17 euros à titre de provision à valoir sur le solde des marchés passés avec la ville de Rennes en vue...

France | 29/12/2005 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00931

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2005, présentée pour Mlle Odette X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-978 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 17/02/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 17 février 2006, 05NT00997

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2005, présentée pour M. Yao Louis X, demeurant ..., par Me Jacquemin, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3569 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 28 novembre 2003 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 12 mai 2004 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

France | 17/02/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 09 juin 2006, 05NT00483

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT00483, le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-631 du décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Candé Maine et Loire ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000...

France | 09/06/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 juin 2006, 05NT00335

...Mme PERROT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 février et 26 mai 2005, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-462 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société Colas Centre Ouest des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...

France | 23/06/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 juin 2006, 05NT00435

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1510/02-3263/02-3264 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société MTE R. Le Bras est propriétaire ainsi que le montant en résultant des cotisations de taxe...

France | 23/06/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2006, 03NT01622

...Mme PERROT...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Freyssinet Challenger à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-02127 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Coex ; 2...

France | 29/06/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2006, 05NT00589

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SA SAUR, sise 1 avenue Eugène Freyssinet Challenger à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4105 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune...

France | 29/06/2006 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2006, 05NT00593

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2005, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président, par Me Bontoux, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3813 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de...

France | 30/06/2006 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 novembre 2006, 05NT00525

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON, venant aux droits du district d'Alençon, représentée par son président, par Me Vève, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-101 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen, après avoir annulé la décision du 20 novembre 2003 du directeur des ressources humaines licenciant M. X, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans son emploi ; 2° de rejeter les conclusions de M. X tendant à sa réintégration...

France | 03/11/2006 | 4ème chambre
 
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