Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PELLISSIER dans la jurisprudence francophone

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2013, complétée par un mémoire en date du 28 août 2013, présentée pour la commune d'Aiglemont, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 15 mars 2008, élisant domicile..., par MeC... ; La commune d'Aiglemont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001219 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. et...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2013, complétée par des mémoires en date des 29 juillet 2013 et 13 septembre 2013, présentée pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP d'Hermeville-en-Woevre, de Moranville et de Grimaucourt-en-Woëvre, ayant son siège à la mairie d'Hermeville 17 rue Haute à Hermeville-en-Woëvre 55400, représentée par son président en exercice, par la SELAS Cabinet Devarenne associés ; Le SIAEP demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme PELLISSIER...Vu l'ordonnance, en date du 18 avril 2013, par laquelle le président de la Cour a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme A...tendant à l'exécution de l'arrêt n°12NC00118 rendu par la Cour le 2 août 2012 ; Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2012, la demande présentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour Mme C...A...épouse B...demeurant..., par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201606 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 août 2012 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...

68-02-04-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Procédure. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2013, complétée par mémoires enregistrés les 25 juillet et 3 octobre 2013, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900929 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2008 par lequel le maire de Peltre a...

68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la commune de Griesheim-près-Molsheim, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Sonnenmoser ; La commune de Griesheim-près-Molsheim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902471 en date du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.B..., le titre exécutoire émis le 30 décembre 2008 et l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2006...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sonnenmoser ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903879 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme, notifié le 6 avril 2009, par lequel le maire de la commune de Goetzenbruck, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable la construction envisagée sur le terrain dont il est propriétaire, ainsi que de...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, complétée par mémoire enregistré le 12 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Mes Pfeiffer et Jautzy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104360 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2011 par laquelle le maire de la commune d'Avolsheim a résilié la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203740 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 18 juillet 2012 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.... ...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031, par Me A... ; la SMACL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106602 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 236 119,40 euros procédant...