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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PAIX dans la jurisprudence francophone

1 302 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2019, 17LY03400

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2014 l'informant du rejet de sa candidature aux postes d'assistants sociaux éducatifs à pourvoir dans le secteur du Roannais ainsi que la décision implicite de rejet du 6 décembre 2014 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner le département de la Loire à lui verser une somme globale de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi. Par...

France | 08/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03329

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération n°1 du 4 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ferréol a prononcé la dissolution de la commission urbanisme et a créé une nouvelle commission. Par un jugement n°1500703 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une...

France | 18/11/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 décembre 2019, 17LY04232

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 13 mai 2016 par lesquelles le préfet de l'Yonne a fixé la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation pour l'année 2016, ensemble la décision du 20 septembre 2016 ayant rejeté son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de...

France | 03/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 03 décembre 2019, 17LY04277

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le maire de Montmerle-sur-Saône a prononcé son licenciement, et d'enjoindre au maire de Montmerle-sur-Saône de le réintégrer, dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 1501028 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du 5 janvier 2015 et enjoint à la commune de...

France | 03/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01316

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 58 419 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte...

France | 10/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17LY01402

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Les Grands Chaux a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 321 314 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme a prescrit des mesures de lutte contre le virus de...

France | 10/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17LY03901

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 135-01... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a sollicité le remboursement de l'aide qui lui avait été attribuée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2014 ; 2° d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, en...

France | 17/12/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 février 2020, 18LY00234

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 39 332 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un jugement n° 1501593 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de...

France | 06/02/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 février 2020, 18LY04195

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer...

France | 06/02/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 février 2020, 19LY01464

...Mme PAIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné la Tunisie comme pays de destination. Par un jugement n° 1807343 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2019, régularisée le 16 mai 2019, M. C..., représenté par Me...

France | 06/02/2020 | 3ème chambre
 
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