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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 565

Page 565 des 5 650 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-22392

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 2013, que M. et Mme X... ont cédé à la société Pharmacie du Quesne la société un fonds de commerce de pharmacie ; qu'ayant subi, dès le début de son activité, la perte de la clientèle d'une maison de retraite que ses prédécesseurs fournissaient depuis plusieurs années, la société les a fait assigner en responsabilité pour réticence dolosive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-22623

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 février 2013, que la société Clamardis a exploité un hypermarché sous l'enseigne Leclerc de 1981 à 1994 ; qu'à cette fin, en mai 1982, elle est devenue, ainsi que son dirigeant, M. X..., membre de l'association des centres distributeurs Leclerc l'ACDLec, qui définit et met en oeuvre la politique de l'enseigne et autorise l'utilisation du panonceau Leclerc ; que, dans le même temps, elle a adhéré au groupement d'achat des centres Leclerc le Galec puis, à partir de 1991, à la...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-22864

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cinevideocim la société a donné mission à Mme X... de rechercher des entreprises susceptibles d'être intéressées par ses produits audiovisuels ; que les relations entre les parties ayant pris fin, Mme X... a fait assigner la société en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, puis a demandé la qualification de la convention en contrat d'agent commercial et une...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-23119

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, que la société Banc a développé un réseau de franchise, d'affiliation et de succursales sous l'enseigne « Petits petons » afin de vendre des chaussures pour enfants ; qu'en octobre 2007, Mme X...a signé un contrat de commission-affiliation avec la société Banc et créé à cette occasion la société Howlet, laquelle a procédé à l'ouverture du magasin au début de l'année 2008 ; que la société Howlet et Mme X..., s'estimant victimes d'une erreur sur la rentabilité de leur...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-23941

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2014, 13-23942

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés et de la société Carcoop France, contre une décision...

France | 07/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2014, 14-40034

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, sont-elles conformes au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?" ; "Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction...

France | 02/10/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2014, 14-12806

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction...

France | 18/09/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 septembre 2014, 14-40029

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 3 juin 2014, dans l'instance mettant en cause : D'une part, - la société Mutuelle Saint-Christophe, dont le siège est 277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris, D'autre part, - l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction fiscale Ile-de-France Est, domicilié 274 avenue du président Wilson, 93211 La Plaine Saint-Denis cedex...

France | 02/09/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0091, 18 décembre 2006, 3

...Mme. MOUILLARD, Conseillère à la Cour d Appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2006 no3, 3 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/19886Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;assisté de Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et du prononcé ; après avoir entendu à l'audience du 04 décembre 2006...

France | 18/12/2006 | Ct0091
 
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