Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Morin dans la jurisprudence francophone

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la désignation du 24 mai 2005 de Mme X..., employée par l'Urssaf de la Drôme, par le syndicat CGT-FO comme déléguée syndicale a été annulée par jugement définitif du 24 juin 2005 ; que la désignation faite le 10 juin 2005 par le même syndicat a été annulée par un jugement du 20 juillet 2005 ; que la chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 15 mars 2006 pourvoi n 05-60.284 a cassé cette décision au motif qu'il ressortait des constatations du...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-60.058 et D 07-60.061 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gray, 29 janvier 2007, que M. X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement organisées le 8 décembre 2006 au centre éducatif et professionnel "les Chennevières" à Vereux ; Sur la recevabilité du pourvoi form...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1999 par la société Ares France et occupant les fonctions de chef de poste, a fait l'objet, le 5 novembre 2001, d'une rétrogradation au poste d'agent d'exploitation et d'une "mise à pied à titre conservatoire pour une durée de trois jours", pour ne pas s'être présenté à une formation incendie et à une visite médicale, avoir refusé d'effectuer le contrôle de connaissances des agents dont il avait la responsabilité, avoir persisté à arriver...

...Président : Mme MORIN conseiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 avril 2004 Mme X... et quarante salariés de la société Alstom transport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en application de l'article 28 de la convention collective de la Charente-Maritime, instituant un jour de congé particulier payé dit "jour de voile" que la société a refusé de leur donner à la suite d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 4 mai 1999, ainsi qu'en paiement de rappels de rémunération...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui exerce les fonctions d'opérateur sur machine tridimentionnelle dans la société Forges de Courcelles, a été élu, le 6 novembre 2006, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le siège réservé au personnel de maîtrise et des cadres ; que l'employeur a contesté cette élection ; Attendu que pour valider cette élection, le tribunal retient, d'une part, que l'intéressé a ét...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la direction des mutuelles constituant l'unité économique et sociale Mutuelle générale des cheminots a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral; qu'un seul syndicat a signé ledit accord ; que plusieurs délégués syndicaux de l'Unité économique et sociale Mutuelle générale des cheminots ont saisi le tribunal...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Courbevoie, 24 novembre 2006 que l'accord du 11 mai 2005 a réservé au syndicat CGT onze représentants du personnel titulaires au comité de groupe de la société Vinci et onze suppléants ; que le 17 mai 2005, la fédération nationale des salariés de le construction FNSC CGT a désigné treize représentants du personnel titulaires au comité de groupe, et treize représentants suppléants ; que la société Vinci a contesté ces désignations...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont pris acte de la rupture de...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que M. X..., employé comme directeur des agences du Lavandou et de Cavalaire par la société Gouyet-Louvet la société, a saisi, le 14 septembre 2005, le tribunal d'instance d'une demande tendant à la tenue de nouvelles élections de délégués du personnel organisées avec la participation de l'ensemble des salariés de la sociét...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 22 décembre 2006, qu'un accord relatif à la composition du comité de groupe Vinci a été signé le 11 mai 2005 par certains syndicats ; que cet accord prévoyait trois collèges et une répartition des sièges entre les organisations syndicales accordant onze sièges à la CGT ; que la Fédération nationale des salariés de la construction CGT FNSC-CGT et plusieurs salariés, estimant que des erreurs avaient...