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Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars

327 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 23 janvier 2005, C3492

...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société GAZ DE FRANCE tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités à la suite de la détérioration de canalisations de gaz par des pelles mécaniques avec lesquelles cette entreprise exécutait un travail public ; Vu le jugement du 23...

France | 23/01/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03401

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation des dommages résultant du fonctionnement des... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X... tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance mentionnant son adoption plénière, mention prohibée par l'article 12 du décret...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03405

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Président : Mme Mazars....Vu la requête présentée pour la société anonyme Maison de Domingo, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux qu'elle a subis du fait de l'incendie survenu le 8 janvier 1997 dans les abattoirs de Bordeaux, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03432

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'application d'un accord interprofessionnel... ...Président : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que lui aurait causé, au titre des années 1991 à 1994, le refus de l'organisation interprofessionnelle de lui attribuer une référence laitière supplémentaire, a...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, 05-03441

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3401

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la faute de service commise par un agent de la commune qui lui a remis un extrait d'acte de naissance mentionnant son adoption plénière...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3405

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - ABATTOIRS MUNICIPAUX - NATURE - SERVICE PUBLIC... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 décembre 2003, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME MAISON de DOMINGO, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et commerciaux qu'elle a subis du fait de l'incendie survenu le 8 janvier 1997 dans les abattoirs de Bordeaux, à la suite du conflit...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3432

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - LITIGE SURVENU, À... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2004, l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC DU CAMBON tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que lui aurait causé, au titre des années 1991 à 1994, le refus de l'organisation interprofessionnelle de lui attribuer une...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3441

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que la commune n'a pas...

France | 14/02/2005

France | France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03409

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

France | 21/03/2005
 
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