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327 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3585

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2006, l'expédition du jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. A en décharge de l'obligation de payer à la Commune de Gluiras la somme de 2242,98 euros résultant du commandement décerné à son encontre le 27 avril 2004 par le trésorier principal de Saint Pierreville, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le juge de l'exécution du Tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3586

...Mme Mazars... 17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. TRAVAUX PUBLICS. DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - A INDEMNISATION D'UNE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ADMINISTRATION NE JUSTIFIANT D'AUCUN TITRE L'HABILITANT À PROCÉDER AUX TRAVAUX - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - B DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE SUPPRIMER OU DÉPLACER L'OUVRAGE - ABSENCE DE VOIE DE FAIT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03-02-06-01 a Par suite d'erreurs matérielles de délimitation tenant à la...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3633

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2007, l'expédition du jugement du 8 février 2007, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF IART tendant à la condamnation de la mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF à lui verser la somme de 114 400, 18 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître de ce...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3643

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. A contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation présentée par M. A contre le commandement de payer qui lui a été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet pour obtenir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3646

...Mme Mazars... COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - CONTRAT CONCLU ENTRE UN CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ET UNE CLINIQUE EN VUE DE LA CESSION DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE DERNIÈRE, DE L'ENSEMBLE DES MATÉRIELS, ÉQUIPEMENTS ET PLATEAUX TECHNIQUES SERVANT À SON EXPLOITATION ET DE L'EXCLUSIVITÉ DE L'ACTIVITÉ MÉDICALE. La convention conclue entre le centre hospitalier...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3647

...Mme Mazars... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC - A DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - B APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - QUALITÉ DE TIERS - ACCIDENT DÉPOURVU DE LIEN AVEC LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ À UN USAGER. 17-03-02-05-01-01 a S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3651

...Mme Mazars... COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTRATS PRIS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001 - PORTÉE - INCLUSION - CONTRATS EN COURS À CETTE DATE - EXCEPTION - CONTRATS PORTÉS DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE À CETTE DATE RJ1. Les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3654

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, collaborateur de cabinet au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er septembre 2002 et le 3 août 2004, et tendant à la condamnation de cet organisme, à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3655

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, agent polyvalent au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er juillet 1999 et le 22 juin 2004, tendant à la condamnation de cet organisme à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Nouméa s'est...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, C3659

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2007, l'expédition du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A, demeurant ... tendant à ce que le Tribunal condamne solidairement la polyclinique d'Essey-lès-Nancy et l'Etat ministre du Travail à lui verser 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 29 mai 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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