| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-44984
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du... ...Mme Mazars...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 10 août 1998, été engagée par la société Unilog IT services en qualité de chef de projet ; que les parties sont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d'une clause de non-concurrence ; que la salariée, licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-41326
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 mars 2005, que Mme X... a été engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon intermittente jusqu'en avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne saurait être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-44759
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... a été engagée à compter du 1er août 1992 par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du département du Rhône en qualité de surveillante d'immeuble et affectée à l'agence de Vaux-en-Velin ; qu'après avoir été victime d'une agression, la Cotorep lui a reconnu un taux d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-43404
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2006, que M. X... Y..., engagé par la société GHYS en 2002, a été licencié par courrier du 21 juin 2005 en raison de manquements professionnels ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 05-46016
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2005 que M. X... a été engagé par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable composée de primes d'objectifs et de commissions calculées sur le chiffre d'affaires qu'il réalisait sur l'ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42561
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2007, 05-45442
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que M. X... a été engagé par la société Auxitrol, membre du groupe Esterline, le 29 septembre 1999 comme directeur des achats ; que la société était rattachée à la division Sensors et Sytèmes du groupe fabricant des produits pour l'aéronautique ; qu'après une restructuration ayant conduit notamment à la fermeture d'une filiale et d'une division de l'entreprise et au rachat d'une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité, la société a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2007, 06-43131
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 en qualité de maître chien par une société aux droits de laquelle vient la société Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié le 3 février 2003 pour inaptitude physique, a saisi le 17 février suivant l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-44232
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, qu'engagée le 3 mai 1993 par la fédération française du bâtiment, Mme X..., employée comme secrétaire de direction, avait des fonctions de déléguée générale et la responsabilité du fichier adhérents ; qu'en situation d'arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 24 octobre 2002 pour absences répétées et prolongées nécessitant son remplacement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2007, 05-45280
...Président : Mme MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2005, que M. X... a été engagé le 14 janvier 1995 en qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication Pac selon contrat à durée indéterminée contenant la clause de non-concurrence suivante : "A la cessation de la relation de travail, M. X... s'interdit, dans la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente...