La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2006, l'expédition du jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. A en décharge de l'obligation de payer à la Commune de Gluiras la somme de 2242,98 euros résultant du commandement décerné à son encontre le 27 avril 2004 par le trésorier principal de Saint Pierreville, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le juge de l'exécution du Tribunal d'instance de...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 24 mai 2006, l'expédition de la décision du 9 mai 2006, par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête des époux A à l'encontre de la commune d'Etaples sur Mer, la société des eaux du Touquet et l'Etat français tendant, à titre principal, de détournement d'une canalisation d'eau potable implantée irrégulièrement sur leur terrain et, à titre subsidiaire d'indemnisation du préjudice subi, a renvoyé au Tribunal, par...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2007, l'expédition du jugement du 8 février 2007, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF IART tendant à la condamnation de la mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF à lui verser la somme de 114 400, 18 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. A contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation présentée par M. A contre le commandement de payer qui lui a été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet pour obtenir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991, a renvoyé au...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2007, l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL MB Associés, tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou au paiement du montant des condamnations prononcées contre elle au titre des clauses pénales contenues dans les...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2007, l'expédition de l'arrêt du 5 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une demande de la société anonyme Electricité de France, tendant à l'annulation du jugement, en date du 15 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à la société d'assurances Pacifica, subrogée dans les droits de M. GIROD, une somme de 115 590, 32 euros, en réparation des...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2007, l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société LIXXBAIL, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, tendant à ce que l'Etat lui verse une provision d'un montant de 15 213, 30 euros, représentant les sommes dues au titre de la location d'un appareil de...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, collaborateur de cabinet au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er septembre 2002 et le 3 août 2004, et tendant à la condamnation de cet organisme, à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Nouméa s'est...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 2007, l'expédition du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. A, agent polyvalent au Congrès de Nouvelle-Calédonie entre le 1er juillet 1999 et le 22 juin 2004, tendant à la condamnation de cet organisme à lui verser diverses sommes à la suite de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Nouméa s'est déclarée...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2007, l'expédition du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A, demeurant ... tendant à ce que le Tribunal condamne solidairement la polyclinique d'Essey-lès-Nancy et l'Etat ministre du Travail à lui verser 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 29 mai 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...