Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour, ensemble la décision du 6 novembre 2008 ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente, à titre principal de lui délivrer...

...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 332838, la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité, en tant qu'il avance du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2009 la date de la suppression du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire ; 2° d'enjoindre...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance du 1er décembre 2009, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bakhta A, demeurant 15, rue Boumedel Abd à Oran Algérie ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale, ainsi que cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré au greffe de ce même tribunal le 6 août 2008, par lequel M. Claude A, domicilié ..., demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre une précédente décision du 16 avril...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire présentés par le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA, dont le siège est 13 Cours Saleya le Quai à Nice 06300 et le COLLECTIF DES BROCANTEURS ET ANTIQUAIRES, dont le siège est Le Quai 13, cours Saleya à Nice 06300 ; le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA et le COLLECTIF DES BROCANTEURS ET ANTIQUAIRES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadjiya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans...

...Mme Maugüé...Vu 1°, sous le n° 333924, la requête enregistrée le 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aballache A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a confirmé son refus de visa de long séjour en qualité d'ancien combattant ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa demande...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, représenté par M. Marcel B demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...