Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MAZZEGA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour Mme Saliha ÉPOUSE , demeurant chez M. , ..., par Me Dollé ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601895 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'une validité de dix ans en qualité de conjoint de ressortissant français et de lui délivrer un titre de séjour sur un quelconque autre fondement ; 2° d'annuler ladite décision...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2007 sous le n° 07NC01081, présentée pour M Lakhdar X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Diallo, avocat ; M X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 du préfet de la Marne lui refusant un titre de séjour ; 2° - d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale» ; Il soutient que : - le préfet n'a...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Ardit X, demeurant au ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601102 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2006 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2007, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Ait Ali Slimane, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juin 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet en date du 1er mars 2007 ; Elle soutient que c'est à tort que le préfet a refusé la demande de regroupement...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, complétée par mémoires enregistrés les 5 novembre 2007 et 30 janvier 2008, présentée pour M. Izzet X, demeurant chez M. Aydin X - ..., par Me Mengus, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701869 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Haut-Rhin en date du 9 mars 2007, refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 3 janvier 2008 et le 8 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRUNSTATT, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Schwob et associés ; La COMMUNE DE BRUNSTATT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de rétablissement de l'accès à sa propriété ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...Mme MAZZEGA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE LURE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats L-V-L ; la COMMUNE DE LURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Saône, la délibération du 15 décembre 2006 du conseil municipal protestant contre les conditions dans lesquelles la famille X avait été éloignée de la France ; 2° de rejeter le déféré du préfet ; Elle soutient que : - le Tribunal a fait une...
...Mme MAZZEGA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2007, présentée pour la SARL CENGIZ, dont le siège est situé 22 rue Albert 1er à Thionville 57100, représentée par son gérant en exercice, par Me Christian Muller, avocat ; La SARL CENGIZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X et Z et de Mme Y, l'arrêté du 30 août 2006 du maire de la commune de Hettange-Grande lui transférant le permis de construire accordé à M. et Mme A ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...
...Mme MAZZEGA...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601537 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon d'une part, a annulé ses décisions des 25 avril et 8 septembre 2006 par lesquelles il a refusé à Mme la délivrance d'un titre de séjour et rejeté son recours gracieux, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le Tribunal...
...Mme MAZZEGA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2007, présentée pour Mlle Amal X, demeurant ..., par Me Bertin, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2006 du préfet du Doubs refusant de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous...
