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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARTIN

428 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX00422

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2103177, du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01854

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. D... le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel lié à une activité de paysagiste. Par un jugement n° 1901422 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 15 janvier 2019. Procédure devant la cour : Par...

France | 04/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01660

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2100155, 2100255 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M A..., représenté par Me Navin, demande à la cour...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01870

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2200056 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX03043

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1903669 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20BX01258 du 1er février 2021, la présidente de la cour administrative...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 04 avril 2023, 21BX01883

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par...

France | 04/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX01666

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903157 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 7 décembre 2022 et 13 janvier 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas fait...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01775

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et sa décision du 23 octobre 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2106353, du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 21BX02070

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU B... et Co, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société B... et Co a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1904343 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22BX01912

...Mme MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2103209 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 juillet et 22 novembre 2022, Mme D..., représentée par Me Desroches, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103209 du tribunal administratif de Poitiers du 13 mai 2022 ; 2...

France | 28/03/2023 | 4ème chambre
 
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