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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... et Liesbeth E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2016 par laquelle le directeur de l'Établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G numérotées 423, 424 et 530 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Aulps. Par un jugement...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme SYTRAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sorlin-en-Valloire a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 4 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1605623 du 14...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Moras-en-Valloire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sorlin-en-Valloire a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 7 septembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1606254 du 14...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de La Roche-sur-Foron a délivré à la société Imaxe un permis de construire un ensemble immobilier de quatre bâtiments comportant quarante-six logements, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, intervenue le 15 janvier 2017. Par un jugement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1805673 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1806094 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée, révélée le 12 juin 2018 par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, et confirmée par un courriel en date du 20 juin 2018. Par un jugement n° 1804902 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 mars 2019 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1803423 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 juillet 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1806293 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 mars 2019, M. B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 26 juin 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1806693 du 18 décembre...