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102 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 14 février 1991, 89LY00707

...Mme Latournerie... 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI. -Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Réponse assimilable à un défaut de réponse produite avant l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 176 du C.G.I. - Notification de redressement reçue par le contribuable à l'intérieur de ce délai - Procédure d'imposition entachée d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 14 février 1991, 90LY00187

...Mme Latournerie... 46-06-01-04,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION -Evènement ouvrant droit à indemnité - Absence - Destruction par fait de guerre loi du 28 octobre 1946 1. 46-06-01-04 La destruction d'une maison située dans la banlieue de Saïgon par faits de guerre en mars 1945, d'ailleurs indemnisée en application de la loi du 28 octobre 1946, n'est pas au nombre des événements politiques visés par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 pouvant ouvrir droit à une indemnité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 14 mars 1991, 89LY00584

...Mme Latournerie... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Réponses du contribuable : caractère suffisant oui et non. 19-04-01-02-05-02-02 La réponse d'un contribuable à une demande de justifications ne pouvait, compte tenu d'une attestation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 14 mars 1991, 89LY00902 et 89LY01211

...Mme Latournerie... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Conditions de mise en oeuvre - Cas d'un contribuable ayant d'importants déficits fonciers. 19-04-01-02-05-02-02 Contribuable ayant déclaré au titre des années 1977, 1978 et 1979 des revenus d'un montant total, respectivement, de 421.060...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 14 mars 1991, 89LY01057

...Mme Latournerie... 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission médicale consultative d'un centre hospitalier décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 - Irrégularité du dépouillement - Moyen d'ordre public - Absence. 28-07, 28-08-05-02-01 Election de la commission médicale consultative d'un centre hospitalier application du décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985. L'absence, lors du dépouillement du scrutin, du président élu de la commission médicale consultative constituée sous l'empire de l'ancienne réglementation, n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée par le juge pour annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 14 mars 1991, 89LY01619

...Mme Latournerie... 46-06-05-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence territoriale en cas de décès du demandeur. 46-06-05-01 La commission du contentieux de l'indemnisation dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur dans sa demande d'indemnisation reste, après son décès, compétente pour connaître du contentieux né de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M., quel que soit le lieu de la résidence des héritiers qui ont engagé l'action devant la commission. ...Vu la décision en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 14 mars 1991, 89LY01658

...Mme Latournerie... 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Membre d'un GIE dissous - Recevabilité de son appel tendant à l'annulation du jugement condamnant le GIE - Existence. 54-01-05, 54-08-01-01-02-01 Une société, membre d'un GIE dissous, est recevable à contester le bien-fondé des condamnations dont a fait l'objet le groupement, dans le cadre de la mise en jeu de la garantie contractuelle de ce dernier, à raison d'un marché passé avec l'Etat sol. impl.. 54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 avril 1991, 89LY00813

...Mme Latournerie... 19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Exportations de biens - Preuve de l'exportation - Portée de l'article 74 de l'annexe III au C.G.I. 1. 19-06-02-01-02 En prescrivant que l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée pour les marchandises exportées est accordée sous réserve de la production d'une déclaration d'exportation conforme au modèle donné par l'administration qui doit, après visa par le service des douanes du point de sortie, être...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 avril 1991, 89LY01122 et 89LY01123

...Mme Latournerie... 39-04-05-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant - Changement dans la répartition du capital social du concessionnaire portant atteinte à l'intuitu personae ayant présidé à l'attribution de la concession. 39-04-05-02-03 Les règles générales applicables même sans texte aux concessions du service public autorisent l'autorité concédante à prononcer la résiliation d'une telle concession attribuée à une personne morale lorsqu'elle constate que, par suite de mouvements affectant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 avril 1991, 89LY01446

...Mme Latournerie... 19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Exportations de biens - Preuve de l'exportation non apportée en l'espèce 1. 19-06-02-01-02 La preuve de la réalité de l'exportation d'une marchandise à laquelle est subordonnée l'exonération de T.V.A. prévue par l'article 262 du code général des impôts peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus à l'article 74 de l'annexe IV au code général des impôts sol. impl.. En l'espèce, preuve...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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