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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 91LY00022

...Mme Latournerie... 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Responsabilité à raison d'une décision de préempter annulée. 60-02-05 L'exercice du droit de préemption urbain en vue d'une opération de la nature de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme relevant du pouvoir discrétionnaire, une décision de préemption annulée est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune quel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 91LY00405

...Mme Latournerie... 39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Cession de la créance correspondant à un acompte sur un marché de travaux publics - Imputation sur cette créance par le cédé, nonobstant sa cession, d'avances forfaitaires consenties - Régularité 1. 39-05, 39-05-03 Les dispositions de la loi du 2 janvier 1981 modifiée relatives à la cession de créances professionnelles n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de conférer au cessionnaire plus de droits que n'en a le cédant. Application...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 08 juillet 1993, 92LY01260

...Mme Latournerie... 16-03-05-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -Sécurité dans les zones réservées aux baigneurs et aux activités nautiques légères art. L.131-2-1 du code des communes issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - Obligations du maire - Enlèvement des objets dangereux. 16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-2-6 du code des communes issu de la loi du 3 janvier 1986 que, dans les communes comportant des zones surveillées réservées aux baigneurs, le maire doit prendre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 08 juillet 1993, 93LY00337

...Mme Latournerie... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T.V.A. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations 1 - Cas d'un O.P.A.C...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 90LY00260

...Mme Latournerie... 16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Action en justice - Délégation au maire du pouvoir d'ester en justice au nom de la commune - a Obligation du juge d'appel d'inviter la commune demandeur de première instance à produire la délibération habilitant le maire à ester en premier ressort quand le défaut d'habilitation est allégué 1 - b Régularisation du défaut d'habilitation en première instance par l'habilitation à défendre en appel - Absence. 16-02-01-02-02...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 91LY00380

...Mme Latournerie... 39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Existence - Mise en jeu de la responsabilité décennale par le maître de l'ouvrage - Action en qualité de copropriétaire des lots invendus - Existence éventuelle d'un intérêt direct et certain du maître de l'ouvrage pour agir nonobstant la transmission de l'action en garantie aux acquéreurs 1. 39-06-01-04-01 Bien que l'action...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 91LY00655

...Mme Latournerie... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Absence - Prime d'assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers exerçant la même profession 1. 19-04-02-05-02 Ne sont pas des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93 du code général des impôts, les primes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 92LY01477

...Mme Latournerie... 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986 -Article L.146-4 du code de l'urbanisme - Interdiction de construire dans la bande de 100 mètres en dehors des espaces urbanisés - Notion d'espace urbanisé. 44-05-04, 68-001-01-02-03 Le fait que le terrain d'assiette du projet soit situé dans une zone d'extension de l'urbanisation déterminée conformément au II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme n'a pas par lui-même pour effet d'exclure ledit terrain du champ d'application de la règle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1993, 92LY00501

...Mme Latournerie... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai n'ayant pas commencé de courir - Absence de notification du jugement aux parties à leur domicile réel 1. 54-08-01-01-03 Les jugements des tribunaux administratifs doivent, aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être notifiés à toutes les parties en cause à leur domicile réel. Une notification faite au mandataire en France, chez lequel il a élu domicile, d'un contribuable domicilié à l'étranger qui a mentionné son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1993, 92LY01539

...Mme Latournerie... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions - Aménagement, remise en état et restauration de constructions existantes - Restauration de constructions existantes - Notion - Existence. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Règlement du plan d'occupation des sols prévoyant d'une part que "le secteur NCa délimite précisément les noyaux constitués par des anciennes fermes plus ou moins abandonnées d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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