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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139165

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fattouma X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139279

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Caramba X..., demeurant chez M. Y... Luis, 8, Cour Saint-Pierre à Paris 75017 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139448

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 7 mai 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139879

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 mai 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139882

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 140122

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le préfet de la Haute-Savoie...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 140151

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mebarek Z..., demeurant chez M. X..., 17, rue Château Landon à Paris 75010 ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 140166

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houssam X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué par le président par intérim du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 140174

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 8 place Maurice Thorez à Corbeil Essonne 91100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le préfet de...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 140368

...Mme Latournerie... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dursun X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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