Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LACKMANN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA01805
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112013/5-2 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° subsidiairement, de constater la caducité dudit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA01806
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116804/3-2 en date du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA01808
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120080/5-2 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA01810
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116991/3-2 en date du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA01952
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107031/4 en date du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2012, 12PA02044,12PA02045
...Mme LACKMANN...Vu, I, sous le n° 12PA02044, la requête enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour le Syndicat Libre Unité Action SLUA, dont le siège social est immeuble Le Feillet, 29 avenue Foch, BP 733, à Nouméa Cedex 98845, par Me Proyart ; le Syndicat Libre Unité Action SLUA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint au Syndicat Libre Unité Action SLUA et à la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique CNTP, ainsi qu'à toute personne agissant du chef de l'un ou de l'autre de quitter sans délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 10PA00077
...Mme LACKMANN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2010 et 25 mars 2010, présentés pour la Société Commerciale de Taiarapu Est, dont le siège est situé Route de Tautira à Taravao 98719, Polynésie française, par la S.C.P Monod et Colin ; la Société Commerciale de Taiarapu Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900146 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 par lequel le conseil des ministres a autorisé la société Commerciale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 10PA01433
...Mme LACKMANN...Vu la décision en date du 17 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour, après cassation de son arrêt 06PA01481 du 10 juin 2008, la requête présentée par les consorts A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 21 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Claire Gilberte A, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., Mme Chantal A, demeurant ... et Mlle Véronique A, demeurant ..., par Me Blondel ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402724/5 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 11PA00673
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Rouquette ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701586/4 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 184 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, les dits intérêts étant capitalisés à compter du 14 décembre 2007, en réparation du préjudice que leur a causé le classement de leur parcelle en forêt de protection résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 11PA02316
...Mme LACKMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour la Société Famille B Apiculteurs, domiciliée au ..., par Me Petit ; la Société Famille B Apiculteurs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018013 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture VINIFLHOR a rejeté sa demande, en date du 7 août 2006, tendant à la suppression de la clause, contenue dans la convention qu'elle a conclue...
