| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00718
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Hauts de Beyris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à un ensemble immobilier situé 56 avenue du Docteur A..., ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1900990 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 23BX01863
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par un jugement n° 2300180 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision portant interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00514
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fléac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00515
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Magnac-Lavalette-Villars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00516
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00517
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00518
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00519
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00520
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Linars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 05 mars 2024, 22BX00535
...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Bayonne a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Sauveterre-de-Béarn a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée section C n° 914. Par un jugement n° 1902252 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Sauveterre-de-Béarn, représentée par Me Gallardo...