| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 265034
03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PÊCHE MARITIME. - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE. - PROHIBITION DES FILETS MAILLANTS EN MÉDITERRANÉE... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 265034, la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant création d'un permis de pêche spécial pour la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 263411
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 256916
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci ne...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 décembre 1997, 184024
335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Atteinte grave à la situation... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Solange Y... X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1997, 183290
335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Conséquences de l'annulation d'un arrêté... ...Mme Hagelsteen...Vu l'arrêt du 17 octobre 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la requête présentées par M. LUSUKAMU NGUDIANKAMA MFUTILA dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 décembre 1997, 184429
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 241-19 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête de M. Aquilas PICOT ; Vu, enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 264846
...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les nos 264846 et 264847, présentée par M. X... Y et par Mme Feihua X épouse Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 3 février 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 15 janvier 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant leur reconduite à la frontière ; 2° de renvoyer leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 octobre 2004, 237908
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'article 5 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 263008
36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE SUR DEMANDE. - REJET D'UNE DEMANDE D'ADMISSION À LA... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 août 2003 par...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 266334
...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 266334, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en région Picardie pour l'élection des membres du conseil régional ; Vu 2°, sous le n° 266354, l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application...