Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN dans la jurisprudence francophone

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour la société Semoflex, dont le siège est RN 134 à Ogeu-les-Bains 64680, représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Landwell et associés ; La société Semoflex demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901176 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Ersan , demeurant ..., par Me Stuck ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000090 du 15 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de statuer ce que de droit en ce qui concerne les frais ; Le requérant soutient que : - la décision était...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Briand ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001761 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Avanne-Aveney a refusé de lui verser une pension d'invalidité et les prestations de maladie ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, présentée pour Mlle Aravni , demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002095-1002402 du Tribunal administratif de Nancy du 22 mars 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 19 avril 2012 et 6 juillet 2012, présentée pour M. Christophe A demeurant ... par Me Bouret, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902272 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la...

19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ... ...Mme HERBELIN...Vu la décision n° 334306 du 27 avril 2011, enregistrée sous le n°11NC01939 au greffe de la Cour le 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté la requête de la Sarl Basch Autos contestant le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des véhicules provenant d'autres Etats membres de la communauté européenne et ayant appartenu à des fournisseurs s'étant...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M. Anjam , domicilié ..., par Me Airoldi-Martin, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104822 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Pakistan comme pays...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme Nina épouse , demeurant ..., par Me Kling, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104756 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2011 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Teimouraz , demeurant ..., par Me Kling ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104754 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2011 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 2...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par Me Vonfelt ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103456 du 23 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 1er juin 2011 par laquelle le directeur des opérations des ressources humaines de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et, d'autre part, à enjoindre à La Poste de la rétablir dans ses fonctions sous astreinte...