Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., Nathalie D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM, aux droits de laquelle vient la métropole Aix-Marseille-Provence MAMP, a refusé de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle de terrain cadastrée AO n° 536, au lieu-dit Le Bosquet, sur le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1600221 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme F... épouseC.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2018, Mme F... épouseC..., représentée par Me D..., demande à la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016. Par une ordonnance n° 1605129 du 20 septembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2017, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703176 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1503188 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D..., M. A...G...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser les sommes de 204 800 euros à M. F...D...et de 6 000 euros chacun à M. A...G...et Mme E... D...en réparation des préjudices résultant de la contamination de M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions de l'arrêté du 16 juin 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1708603 du 24 janvier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801524 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 7 mai 2015 rejetant son recours gracieux et de prononcer diverses injonctions. Par jugement n° 1502107 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté du 15 avril 2015...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation et littoraux PPRI de la commune de Vias. Par un jugement n° 1402714 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017, la commune de Vias...