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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone

548 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 11 juillet 2018, 17MA01824

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-10-09 Procédure. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de se rendre à la salle de prière " Institut Meriem " à Valbonne. Par un jugement n° 1600207 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 novembre 2015. Procédure devant la Cour : Par un recours...

France | 11/07/2018 | Chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 11 juillet 2018, 17MA01992

335-02-06 ÉTRANGERS. EXPULSION. ABROGATION. - DÉCISION IMPLICITE DE NE PAS ABROGER UN ARRÊTÉ D'EXPULSION INTERVENUE PAR L'EFFET DES... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de ne pas abroger l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français, née le 14 décembre 2015 par l'effet des dispositions de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision du 23...

France | 11/07/2018 | Chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA00192

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E..., M. J...P..., M. I...A..., M. et Mme R...Y..., M. et Mme J...-Z...X..., M. et Mme U...M..., M. et Mme D...N..., Mme V...L..., M. T...Q..., M. et Mme S...B..., M. et Mme C...K..., M. et Mme H...W...et M. et MmeO..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 mai 2013 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA02666

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...K..., M. I...K..., M. D...K..., Mme G...K...et M. E...K...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mouans-Sartoux à leur payer la somme de 1 918 611 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre d'une promesse du maire de la commune qui n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1104524 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Nice a...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA03321

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 189,22 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1302091 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2016 et le 22 mars 2017, M...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA03355

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-01... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...I...E...et Mme D...I...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le maire de Lumio a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à Mme C...B...en vue de la reconstruction d'une maison d'habitation, ainsi que les décisions implicites du maire et du préfet de la Haute-Corse rejetant leurs recours...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA04095-16MA04150

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance.... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. I... D...et Mme H... C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° 2014-10 du 6 juin 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble 28 impasse de la Gaie Vallée à Toulon dont ils sont propriétaires et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 16MA04387

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., Nathalie D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM, aux droits de laquelle vient la métropole Aix-Marseille-Provence MAMP, a refusé de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle de terrain cadastrée AO n° 536, au lieu-dit Le Bosquet, sur le...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 17MA00290

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, la société civile immobilière Mart Développement, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2018, 17MA01613

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui payer la somme de 372 480 euros, augmentée de 1 000 euros par mois depuis mai 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la démolition d'un immeuble lui appartenant en exécution d'un arrêté de péril imminent. Par un jugement n° 1502796 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

France | 15/10/2018 | 5ème chambre - formation à 3
 
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