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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme HELMLINGER

548 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 mars 2024, 22MA01485

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 202 331,09 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'annulation du permis de construire que le maire de Santa-Maria-Siché leur avait accordé, au nom de l'Etat, par un arrêté du 4 décembre 2012 et...

France | 19/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA00979

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille en application de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA01083

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château de Vilpail a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale constituée d'office ASCO des arrosants de la Crau à lui verser la somme de 177 894 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une insuffisante...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02213

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section A n° 369, lieudit Cavallo Morto. Par un...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02533

135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février 2016 et portant...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02831

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au département des...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02883

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPADA a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 2351 et 2352, lieudit " Domaine de la Pointe ", à Porticcio. Par...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02928

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n° 1258, située...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23MA00155

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements collectifs sur la parcelle cadastrée section A n° 3623, située au lieudit " Forcoli ", et d'enjoindre au maire de cette commune...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23MA00232

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Mme HELMLINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B... A... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied, avec une surface de plancher créée de 118 m2, sur la parcelle cadastrée section D n° 1016 qui est située sur le...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre
 
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