Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 185
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| ...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Anjuere; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002919 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - c'est à tort que...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 présentée pour la SARL Jean ARNOULT, dont le siège est 7 rue de la Commotte à Celles-sur-Ource 10110, par Me Chareyre ; la SARL Jean ARNOULT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-739/01-74 du 13 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; 3 de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 2 000 € en...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 30 août 2004, 15 octobre 2004 et 3 janvier 2005, présentée pour M. Julien X, élisant domicile ..., par Me Fittante ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102689 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 500 € pour le...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, complétée par des mémoires enregistrés le 17 octobre 2005 et le 20 mars 2006, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Patrick Fiard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001518, en date du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH- 4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203977-0301040, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1997 à 2000 et des contributions de 10...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, dont le siège social est à Bâle CH-4002, Suisse, par Me Demarche, avocat, du Groupement Strasbourgeois d'Avocats G.S.A. ; la société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300459-0302470-0303706, en date du 11 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1997 à 2002, dans les rôles des communes de Saint-Louis et...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentée pour la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CARRIÈRES S.N.C., dont le siège est situé Les Grands Prés Epeugney à Ornans 25290, par son gérant ; La SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CARRIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990205 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, complété par un mémoire enregistré le 20 janvier 2003, présentée par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990309 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mai 2003 et 20 février 2004, présentée pour la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS, dont le siège est 28, rue de Lattre de Tassigny à Schiltigheim 67300, par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE AUDIT ET CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901862 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993...
...Mme HEERS...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée par la SA COLAS EST, dont le siège est ZI Nord, 6 rue André Kiener à Colmar Cedex 68014, représentée par son président directeur général ; La SA COLAS EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01338 du 3 septembre 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer la...
