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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 octobre 2006, 03NC01085

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003, présenté pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Thibaut, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1287 du 29 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer des impositions qui lui sont réclamées en qualité d'héritier de M. Pol X, par quatre commandements de payer émis par le Trésorier Principal de Maxéville le 29 mars 2002 ; 2° de lui accorder la décharge de cette obligation de payer les impositions sus-mentionnées...

France | 05/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 24 octobre 2006, 03NC00438

...Mme HEERS...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2003, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97572 et 98351 du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

France | 24/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 24 octobre 2006, 03NC00530

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 18 juin 2003 et 5 avril 2004, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Paul ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902296 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement ; Il soutient que : - la procédure de...

France | 24/10/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 03NC00598

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par la SARL SALLE VALERIE, dont le siège est ..., représentée par Me J-F DARGENT, mandataire liquidateur, élisant domicile ... ; la SARL SALLE VALERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001423 en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser...

France | 23/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 03NC00788

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée par X... Catherine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001561 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la formation en anthropothérapie est nécessaire à l'exercice de sa profession ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21...

France | 23/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 05NC00059

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, complétée par un mémoire enregistrés le 22 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE SEPAC, dont le siège est à Bologne 52310, représentée par sont président-directeur général en exercice, par Me Bouchard, avocat ; la SOCIETE SEPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001043 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercices clos le 30 juin 1990 ; 2...

France | 23/11/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC00030

...Mme HEERS...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée par la SA COLAS EST, dont le siège est ZI Nord, 6 rue André Kiener à Colmar Cedex 68014, représentée par son président directeur général ; La SA COLAS EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01338 du 3 septembre 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer la...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC00720

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 21 mai 2004 et 1er mars 2005, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101756 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu il assure la plus grande part de l'entretien de ses enfants ; Vu le jugement...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC00820

...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par Mme Marlène X, élisant domicile ... 51350 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801186 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC00824

...Mme HEERS...Vu, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour la SCI DES TELLIERS, dont le siège est Rue de Monflix à Grandpre 08250, représentée par son gérant M. X, par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; la SCI DES TELLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201003 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998 et 1999 ; 2° de lui...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3
 
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