| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29235
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 octobre 1999 par la société Eurodès, aux droits de laquelle vient la société Novéa, en qualité de coursier ; que, licencié le 23 octobre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24929
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets -... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Belrecolt, devenue la société Kuhn MGM, qui fabrique des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999 dans le cadre de contrats de mission successifs motivés par un accroissement temporaire d'activité pour occuper divers postes d'opérateur de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20985
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la convention collective concernant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-16896
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 par la société Buyinpack, devenue B-Pack services, en qualité de chef de projet statut cadre, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil SYNTEC étant applicable aux relations contractuelles...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28715 et suivants
PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision sur la connexité et sur le fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 13-28. 715, Z 13-28. 755, H 13-28. 716, F 13-28. 738, J 13-28. 718, H 13-28. 739, K 13-28. 719, G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-28...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20578
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Appréciation - Office du... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mai 2014, que M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 octobre 2010, après avoir été convoqué à un entretien préalable...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12332
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Mentions obligatoires - Périodes et... ...Mme Goasguen conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ; Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18725
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2017, que M. Y... a été engagé le 1er novembre 2001 en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2012 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-15124
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Embraer Europe en qualité d'ingénieur technico-commercial suivant contrat à durée déterminée du 15 octobre 2004 puis par contrat à durée indéterminée du 22 avril 2005, occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service administratif et marketing, statut cadre ; que du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2019, 17-23723
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de... ...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme C... Y... et à Mme Karolina Y... épouse Z... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de B... Y..., décédé le ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Go transports la société suivant contrat à durée indéterminée du 21 mars 2007 ; qu'ayant fait...