Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GIRAULT dans la jurisprudence francophone

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 par télécopie, régularisée le 29 juin 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile chez..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104960 en date du 24 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme GIRAULT...Vu I°, la requête, enregistrée par télécopie le 21 juin 2012 et régularisée le 26 juin 2012 sous le n° 12BX01579, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1104961 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 septembre 2011 refusant à Mme A...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour dans un délai de deux...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Coin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100967 du 27 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 15 avril 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...Mme GIRAULT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 par télécopie, et régularisée le 20 août 2012, présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me E...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200469 du 9 mai 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de confirmer ce jugement en tant qu'il...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 11 septembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200677 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 19 janvier 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de surseoir à statuer en attendant que l'Office français de...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-03-06... ...Mme GIRAULT...Vu, la requête enregistrée le 22 juillet 2011 par télécopie, régularisée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Total Caraïbes dont le siège social est Zone industrielle de Californie à Le Lamentin 97232, prise en la personne de son représentant, par Me Bruno, avocat ; La société Total Caraïbes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900101 du 30 mars 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'après avoir reconnu...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B...D...demeurant à..., par Me A...; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° annuler l'ordonnance n° 0800056 rendue le 8 septembre 2011 par le tribunal administratif de Basse-Terre rejetant leur demande d'indemnité comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler la décision par laquelle le conseil général de la Guadeloupe a rejeté leur demande ; 3° de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 17 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203549 du 6 août 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. C...A..., son arrêté du 1er août 2012 ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme GIRAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation sur des...