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67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axus Luxembourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Etat, ou à défaut à la charge de la communauté de communes de Cattenom et Environs ou à la charge du département de la Moselle la somme de 10 826 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la perte, lors d'une inondation le 4 février 2013, d'une automobile lui appartenant. Par...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. 36-02-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal de Strasbourg de condamner la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la décision du 6 juin 2016 mettant un terme à ses vacations. Par un jugement n° 1701280 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Illkirch-Graffenstaden à lui verser une...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fismes l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur hospitalier a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-01-02... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Iard a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune d'Hayange et le département de la Moselle à lui verser une somme de 10 838,95 euros en réparation des préjudices subis par son assuré, M. B..., victime d'un accident de la circulation, le 5 juin 2013. Par un jugement n°1605737 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duho immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Vantoux à lui verser la somme de 699 350,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014 et des intérêts des intérêts. Par un jugement n° 1606383 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'agence régionale de santé ARS Grand Est à lui verser la somme de 843 988 euros en réparation du préjudice subi au titre des années 2011 et 2012 en raison des illégalités commises par les ARS d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Par un jugement n° 1701187 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nancy...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1701311, la commune de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à défaut, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Eurovia, Bureau d'études Jacquet et la SCP Guyon-Daval en sa qualité de liquidateur de la société Technovert à lui verser la somme de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle la communauté d'agglomération de Metz-Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute d'accident du travail du 21 mai 2012, confirmée par le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605403 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 36-09-04... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Cormontreuil l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois jours et a procédé à une retenue de 3/30ème de sa rémunération. Par un jugement n° 1800195 du 20 décembre 2018, le président du tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1804672 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de...