Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon dans la jurisprudence francophone

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Cetelem a fait signifier à M. X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance et a demandé l'annulation de sa...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Y... : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqu...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2004, que, saisie par M. X..., à la suite d'un précédent arrêt du 4 février 2004, d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à ce que M. Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° R 04-15.463 formé par : - Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre, concernant : 1 / la société Bureau Veritas, 2 / la société Sophiamurs, 3 / la société Sofimurs, 4 / la société Bail investissement, anciennement dénommée société Selectibail, 5 / la société Antin bail, 6 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M. X... ayant opposé la...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de sa mauvaise foi caractérisée, notamment, par le fait d'avoir significativement augmenté son train de vie avant le...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution tribunal d'instance de Châteaudun, 6 avril 2004, que M. et Mme X... ont formé, le 23 décembre 2003, une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement postérieurement à un jugement du 18 novembre 2003 ayant déclaré irrecevable une précédente demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005 sur le pourvoi n° G 04-04.186 dans une affaire opposant le Crédit municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, dont le siège est 26, rue de Mulhouse, BP 77837, 21078 Dijon Cedex, à : 1 / Mme Georgette X..., épouse Y..., 2 / M. Jean-Pierre Y..., ..., 3 / la société Finaref...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2004, qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi la société Carpi un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement des particuliers ; que la société Carpi ayant contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement...