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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Flise dans la jurisprudence francophone

10 208 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-21769

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Calcul - Taux réduit - Domaine d'application - Travaux de réfection d'un immeuble -... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont acheté en 1997 une maison à M. et Mme Y..., assurés auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs français MAIF ; que des fissures étant apparues sur cet immeuble courant 1998, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices, au vu du rapport d'un expert désigné en référé établissant que les époux Y...

France | 18/10/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 11-24428

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Appel en garantie des... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pier invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de pavillons, pour lequel la société civile professionnelle de notaires X... et B... la SCP est intervenue notamment lors de la constitution de la société, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de...

France | 11/04/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-15015

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011 et les productions, que M. X..., employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne la société, a sollicité le 20 décembre 2006 la prise en charge au titre du tableau n...

France | 10/10/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26178

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois contrats du 25 février 2000, M. X..., agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert auprès du Crédit Industriel de l'Ouest la banque, trois comptes titres gérés au nom de ses enfants, MM. Y... et Olivier...

France | 17/10/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-27131

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Exclusion - Cas - Demande de confirmation... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011 et les productions, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu'un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre 2006...

France | 10/01/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16216

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble indivis - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code... ...Mme Flise...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque patrimoine et immobilier...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-20317

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Département - Président - Autorisation du conseil général - Défaut - Possibilité pour la partie adverse de... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 février 2012, que, les consorts X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le département des Pyrénées-Orientales le département du jugement d'un...

France | 16/05/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2013, 12-25096

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Auteur du dommage ayant souscrit un contrat d'assurance... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 1999, Eric X..., garde frontière de nationalité suisse, a été mortellement blessé au cours d'un accident à la frontière franco-suisse, du côté de la Suisse, après avoir été percuté par un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD la...

France | 04/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-18034

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature juridique - Détermination... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-25782

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 juillet 2012, que, le 22 octobre 2009, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin la société, a procédé à la déclaration d'un accident du...

France | 10/10/2013 | Chambre civile 2
 
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